Article spécial controle technique des voiture sans permis

Le contrôle technique est une révision obligatoire pour toutes les voitures.

Le contrôle technique devient obligatoire pour les voitures sans permis à la suite de la parution au Journal Officiel du 24 octobre 2023 du décret et de l'arrêté du 23 octobre 2023. Conformément à la législation européenne visant à surveiller les émissions polluantes et les risques d'accidents, cette obligation sera étendue aux quadricycles légers à partir de 2024. Initialement annulée par un décret en juillet 2022, cette mesure a été rétablie par le Conseil d'État trois mois plus tard.

La possibilité d'un contrôle technique en 2024 s'appliquerait aux voitures sans permis immatriculées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. En revanche, les voitures sans permis immatriculées après 2021 seront soumises au contrôle technique en 2025.

Contexte et raison d'être

La popularité croissante des voitures sans permis en tant que moyen de transport urbain économique a été accompagnée de préoccupations croissantes en matière de sécurité.

En réponse à ces inquiétudes, les autorités ont décidé d'étendre l'obligation du contrôle technique aux propriétaires de voitures sans permis. Cette mesure vise à s'assurer que ces véhicules, souvent utilisés par des conducteurs novices ou des personnes n'ayant pas de permis de conduire, respectent des normes de sécurité strictes.

Objectifs du Contrôle Technique

Le contrôle technique des voitures sans permis a pour objectif premier d'améliorer la sécurité routière en identifiant et en corrigeant les éventuels défauts mécaniques des véhicules.

Les inspections porteront sur plusieurs aspects, tels que les freins, les pneumatiques, l'éclairage, la direction, et d'autres composants essentiels à la sécurité. En garantissant que ces véhicules sont en bon état de marche, les autorités espèrent réduire les risques d'accidents liés à des défaillances mécaniques.

Impacts sur les Propriétaires et l'Industrie Automobile

L'introduction du contrôle technique aura des implications économiques pour les propriétaires de voitures sans permis.

Bien que cela représente un coût supplémentaire, les avantages en termes de sécurité et de prévention des accidents ne doivent pas être négligés. De plus, cela pourrait stimuler l'industrie des services automobiles en créant de nouvelles opportunités pour les centres de contrôle technique spécialisés dans les voitures sans permis.

Voici le calendrier de mise en place progressive du contrôle technique pour les voitures sans permis

Le contrôle technique pour les véhicules de catégorie L sera mis en place progressivement, selon le calendrier suivant :
si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle sera à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si votre véhicule a par ailleurs été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle sera à effectuer entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
si votre véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être réalisé en 2025 ;
s'il a été immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle devra être réalisé en 2026 ;
si votre véhicule a été immatriculé après le 1er janvier 2022, il faudra effectuer son premier contrôle technique dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.
La durée de validité de ce contrôle technique sera de trois ans.

En résumé

Année de mise en circulation	Date anniversaire de mise en circulation	Date du 1er contrôle technique
Avant 2017	Avant le 15 avril	Entre le 15 avril et le 14 août 2024
Avant 2017	Après le 15 avril	Au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation  ET avant le 31 décembre 2024
2017 2018 2019	Du 1er janvier au 31 décembre	2025 Au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation ET avant 31 décembre 2025.
2020 2021		2026 Au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation ET avant 31 décembre 2025.
2022		2027 Au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur première mise en circulation

En Conclusion

L'introduction du contrôle technique pour les voitures sans permis en France marque une étape importante dans la quête continue pour des routes plus sûres. Bien que cette mesure puisse initialement représenter un ajustement pour les propriétaires de voitures sans permis, elle offre des avantages significatifs en renforçant la sécurité routière et en élevant les normes de maintenance des véhicules.

Cependant, l'implémentation de cette mesure demeure indécise en raison de la forte opposition des gérants de centres de contrôle technique et des automobilistes, qui estiment ne pas être suffisamment préparés aux modifications perçues comme peu claires.

En fin de compte, cette initiative contribue à créer un environnement routier plus sécurisé pour tous les usagers, indépendamment du type de véhicule qu'ils conduisent.